Indiquer au Parlement fédéral que le projet de loi C-484 sur les droits au fœtus irait à l’encontre du consensus social québécois en matière d’avortement
Extrait du procès-verbal du jeudi 17 avril 2008 à l’Assemblée nationale du Québec
Du consentement de l’Assemblée pour déroger à l’article 185 du Règlement, Mme St-Pierre, ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Mme Leblanc (Deux-Montagnes) et Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve) proposent conjointement :
QUE l’Assemblée nationale rappelle le consensus social qui existe au sein de la société québécoise à l’égard du droit des femmes de choisir de mener à terme ou non une grossesse;QUE l’Assemblée nationale indique au Parlement du Canada que le projet de loi C-484 ne devrait pas être adopté puisqu’il pourrait engendrer une incertitude importante quant à la criminalisation de l’avortement et au statut juridique du foetus.
La motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé.
La motion est adoptée par le vote suivant :
(Vote n° 47 en annexe)
Pour : 100
Contre : 0
Abstention : 0
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